Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente

Le présent site Internet www.elegantia.feminae.fr est édité par la société BNIL Boutique Elegantia Feminae dont le siège social est situé 10 rue du prieuré, 44170 MARSAC SUR DON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 528 696 537, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 40 52 8696 537 Téléphone : 06 61 17 11 35

Pour nous contacter par email : elegantia.feminae@orange.fr

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BNIL Boutique Elegantia Feminae et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : des vêtements. Toute prestation accomplie par la société BNIL Boutique Elegantia Feminae implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

la société BNIL Boutique Elegantia Feminae se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à la passation de toute nouvelle commande.

Clause n° 2 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la société BNIL Boutique Elegantia Feminae (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA incluse)  franco de port applicables au jour de la commande. La société BNIL Boutique Elegantia Feminae s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par BNIL Boutique Elegantia Feminae. Cette mesure demeure exceptionnelle.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BNIL Boutique Elegantia Feminae serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue lors de leurs enregistrements ou au plus tard avant expédition des marchandises :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par PAYPAL ;
  • soit par virement ;

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société BNIL Boutique Elegantia Feminae une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BNIL Boutique Elegantia Feminae.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BNIL Boutique Elegantia Feminae conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BNIL Boutique Elegantia Feminae se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Retour des Produits

10.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande correspondant au délai légal de rétractation. Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 10.3 s’appliquera. Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), etc… Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint avec la facture a adresser par mail à elegantia.feminae@orange.fr

BNIL Boutique Elegantia Feminae accusera réception de votre rétractation, par email. Vous devez ensuite retourner les Produits à BNIL Boutique Elegantia Feminae , au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit : - par La Poste à l'adresse suivante : 10 rue du prieuré ,44170 Marsac Sur Don , avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par email.

- en point Relais Colis avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par email. BNIL Boutique Elegantia Feminae s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts. Le remboursement sera effectué par virement ou par chèque.

10.2. Echange


Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

Vous pouvez retourner le Produit à échanger à BNIL Boutique Elegantia Feminae par La Poste ou en point Relais Colis.

Pour rappel, les frais de port retour sont gratuits

10.3. Cas particulier d’un Produit non conforme

BNIL Boutique Elegantia Feminae vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès BNIL Boutique Elegantia Feminae. Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 10.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir. Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, BINL Boutique Elegantia Feminae vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 10.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société BNIL Boutique Elegantia Feminae ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Nazaire (Fr-44).

Fait à Marsac sur don, le 25 avril 2019

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